Conditions de Partenariat Studio

Les présentes Conditions de Partenariat Studio (ci-après « CPS ») régissent la relation contractuelle entre Synk, exploitée par Walson Argan René (auto-entrepreneur, SIRET : 98936288400011, 14 Rue Carnot, 94800 Villejuif, France), ci-après « Synk », et toute personne physique ou morale exploitant un studio d'enregistrement et souhaitant référencer ce studio sur la plateforme Synk (application mobile et site web synk-app.com), ci-après le « Studio Partenaire ».

Ces conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Synk, qui restent pleinement applicables. En cas de contradiction, les présentes CPS prévalent pour les aspects spécifiques à l'activité de Studio Partenaire.

1. Objet du Partenariat

Synk est une place de marché numérique (marketplace) qui met en relation des studios d'enregistrement avec des artistes et professionnels de la musique. Synk fournit au Studio Partenaire :

• Un outil de création et gestion de sa fiche studio (nom, description, photos, équipements, tarifs, disponibilités)
• Une visibilité auprès des utilisateurs de l'application mobile et du site web
• Un système de réservation en ligne sécurisé
• Un traitement des paiements via le prestataire agréé Stripe
• Un espace de gestion des réservations et des revenus

Synk agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et commercial. Synk n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Studio Partenaire et le client (artiste ou professionnel). Le Studio Partenaire est l'unique prestataire responsable de l'exécution de la session d'enregistrement.

2. Conditions d'Accès au Partenariat

2.1 Éligibilité

Pour devenir Studio Partenaire, vous devez :

• Être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité juridique de contracter
• Exploiter un studio d'enregistrement de manière légale et régulière sur le territoire français
• Disposer d'un numéro SIRET ou SIREN valide (ou équivalent pour les ressortissants étrangers opérant en France)
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur votre activité

2.2 Vérification d'identité (KYC)

Conformément aux obligations légales issues du Digital Services Act (DSA, Règlement UE 2022/2065) et de la réglementation sur les services de paiement (DSP2), Synk procède à la vérification de l'identité de chaque Studio Partenaire avant toute publication de fiche et réception de paiements.

Cette vérification est réalisée par notre prestataire de paiement agréé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) et implique la collecte et vérification des éléments suivants :

• Identité du responsable (nom, prénom, date de naissance, pièce d'identité)
• Numéro SIRET ou SIREN (ou équivalent)
• Coordonnées bancaires (IBAN du compte de réception des fonds)
• Adresse du studio
• Numéro de téléphone et email professionnels

Les données collectées dans le cadre du KYC sont transmises à Stripe et traitées selon sa propre politique de confidentialité. Synk conserve uniquement votre numéro SIRET/SIREN et email professionnel pendant la durée du partenariat et 6 mois après sa résiliation (conformément à l'art. 30 du DSA).

3. Référencement et Classement

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), Synk vous informe de manière transparente des critères de classement des fiches studio :

Le classement des studios dans les résultats de recherche est déterminé principalement par les facteurs suivants, par ordre d'importance :

1. Pertinence géographique — proximité avec la localisation de l'utilisateur ou la ville recherchée
2. Complétude de la fiche — fiches avec photos, description complète, tarifs et disponibilités renseignées favorisées
3. Note moyenne — évaluations laissées par les clients après les sessions
4. Taux d'acceptation des réservations — studios honnorant l'ensemble de leurs réservations confirmées favorisés
5. Activité récente — fiches mises à jour récemment

Synk ne pratique aucun traitement différencié rémunéré (emplacements sponsorisés) à ce jour. Si un tel système est mis en place à l'avenir, il sera clairement identifié comme « sponsorisé » et les Studios Partenaires en seront informés avec un préavis de 15 jours.

4. Obligations du Studio Partenaire

4.1 Obligations relatives à la fiche studio

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (adresse, équipements, tarifs, capacité d'accueil)
• Maintenir ses disponibilités à jour pour éviter les réservations sur des créneaux indisponibles
• Ne publier que des photos représentatives et récentes de l'espace réel
• Ne pas proposer de services illégaux ou contraires aux bonnes mœurs
• Informer Synk de tout changement significatif (fermeture temporaire, déménagement, changement de tarifs) dans un délai de 48 heures

4.2 Obligations relatives aux réservations

• Honorer toutes les réservations confirmées via la plateforme, sauf cas de force majeure dûment justifié
• Accueillir les clients dans les conditions décrites dans la fiche (équipements fonctionnels, locaux propres et sécurisés)
• Prévenir le client et Synk dès que possible en cas d'impossibilité d'honorer une réservation confirmée
• Ne pas inciter les clients à réserver ou payer en dehors de la plateforme Synk pour contourner les commissions

4.3 Obligations légales et professionnelles

• Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à l'exploitation d'un studio (droit du travail, normes de sécurité ERP si applicable, droits SACEM/SCPA si de la musique est diffusée dans les locaux)
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) pour les données clients que vous seriez amenés à traiter directement
• S'acquitter de toutes vos obligations fiscales et sociales découlant de votre activité

5. Commission et Facturation

5.1 Taux de commission

Synk prélève une commission de 10 % (dix pour cent) sur le montant hors taxes de chaque réservation complétée via la plateforme.

Cette commission est prélevée automatiquement au moment du paiement par le client, avant reversement au Studio Partenaire.

5.2 Frais de traitement des paiements (Stripe)

Les frais de traitement des paiements par carte bancaire (commission Stripe sur chaque transaction) sont intégralement pris en charge par Synk. Le Studio Partenaire ne supporte pas ces frais.

Le Studio Partenaire reçoit donc : montant réservé × (100 % − commission Synk), sans déduction supplémentaire liée au traitement de la carte.

Virements instantanés : Stripe propose en option un service de virement instantané (sous quelques heures) moyennant des frais supplémentaires (~1 %, minimum 0,50 €). Ce service est optionnel et à la discrétion du Studio Partenaire, qui en assume les frais s'il choisit de l'activer dans son compte Stripe. Les virements standards (SEPA, délai 1-2 jours ouvrés) restent gratuits.

5.3 Reversement des fonds

Les fonds correspondant aux réservations complétées sont versés directement sur le compte bancaire rattaché au compte Stripe Connect du Studio Partenaire, selon le calendrier de virement choisi par le Studio Partenaire dans les paramètres de son compte Stripe (standard : 2 jours ouvrés après la fin de la session).

Les fonds ne transitent pas par les comptes de Synk. Synk perçoit uniquement sa commission via le mécanisme de répartition automatique (Stripe Connect) au moment de la transaction.

5.4 Modification du taux de commission

Synk se réserve le droit de modifier le taux de commission. Toute modification sera notifiée au Studio Partenaire par email sur un support durable, avec un préavis minimum de 15 jours, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B). Le Studio Partenaire qui n'accepte pas la modification peut résilier le partenariat sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau taux.

6. Politique d'Annulation — Responsabilités du Studio

6.1 Annulation par le client

En cas d'annulation par le client, la politique de non-remboursement définie dans les CGU générales s'applique. Le Studio Partenaire conserve le montant de la réservation (moins commission et frais Stripe), sauf si l'annulation résulte d'une faute du Studio Partenaire.

6.2 Annulation par le Studio Partenaire

6.3 Force majeure

Constituent des cas de force majeure justifiant une annulation sans pénalité : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne électrique totale et prolongée, interdiction administrative d'ouverture, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant matériellement impossible l'accueil du client. Le Studio Partenaire doit informer Synk dès que possible et apporter tout justificatif utile.

7. Droits de Propriété Intellectuelle

7.1 Contenu publié par le Studio Partenaire

Le Studio Partenaire conserve la pleine propriété de tout contenu qu'il publie sur la plateforme (photos, descriptions, logos). En publiant ce contenu, le Studio Partenaire accorde à Synk une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée du partenariat, d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu aux fins suivantes :

• Affichage sur l'application mobile et le site web Synk
• Promotion de la plateforme sur les réseaux sociaux et supports marketing de Synk
• Indexation par les moteurs de recherche

Le Studio Partenaire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le contenu publié et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques).

7.2 Marque Synk

Le Studio Partenaire peut mentionner sa présence sur Synk à des fins de communication (ex: « Réservez notre studio sur Synk »). Toute autre utilisation de la marque, du logo ou des visuels de Synk nécessite l'autorisation préalable écrite de Synk.

8. Suspension et Résiliation

8.1 Résiliation à l'initiative du Studio Partenaire

Le Studio Partenaire peut mettre fin au partenariat à tout moment, sans pénalité, en supprimant son compte depuis les paramètres de l'application ou en contactant Synk à contact@synk-app.com. Les réservations déjà confirmées et payées au moment de la résiliation doivent être honorées, sauf accord contraire avec le client concerné.

8.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de Synk

Synk peut suspendre ou résilier le partenariat dans les cas suivants :

• Violation des présentes CPS ou des CGU générales
• Annulations répétées et injustifiées de réservations confirmées (plus de 3 en 12 mois glissants)
• Informations fausses ou trompeuses sur la fiche studio ou lors du KYC
• Comportement frauduleux, abus de la plateforme, ou incitation des clients à contourner le système de paiement
• Réclamations clients graves et répétées non résolues
• Non-conformité légale grave (fermeture administrative, fraude fiscale avérée, etc.)
• Défaut de validation KYC dans un délai de 30 jours après demande

En cas de suspension préventive (en attente de vérification), Synk en informera le Studio Partenaire par email dans un délai de 24 heures avec une explication des motifs.

En cas de résiliation définitive, Synk notifiera le Studio Partenaire par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de violation grave (fraude, illégalité manifeste) où la résiliation peut être immédiate. Un motif explicite sera communiqué avec la notification.

9. Système de Traitement des Plaintes et Recours (P2B)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Règlement P2B »), Synk met à disposition des Studios Partenaires un système interne gratuit de traitement des réclamations et de gestion des conflits.

Signalement et résolution interne : La plateforme intègre un système de signalement (report) et de gestion des conflits directement accessible dans l'application pour remonter tout incident ou comportement anormal lors d'une session ou avec un utilisateur. En cas de désaccord, le Studio Partenaire s'engage à utiliser en priorité ce système interne ou à contacter le support client à contact@synk-app.com.

9.1 Réclamation interne formelle

Pour toute contestation relative à une décision de Synk (suspension de compte, modification de classement d'une fiche, litige sur le calcul d'une commission), le Studio Partenaire peut adresser une réclamation écrite à :

Email : contact@synk-app.com
Objet : « Réclamation Partenariat Studio — [Nom du Studio] »

Synk s'engage à accuser réception de la demande sous 48 heures et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

9.2 Médiation externe

En cas d'échec de la procédure amiable interne de 14 jours, le Studio Partenaire peut soumettre le litige à un médiateur indépendant externe à Synk. Synk s'engage à y participer de bonne foi.

Les deux parties peuvent s'accorder sur le choix d'un organisme de médiation adapté à la nature du litige. À titre indicatif, des organismes spécialisés dans la médiation commerciale existent en France, notamment le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr).

Le recours à la médiation externe est facultatif et laissé à l'initiative des parties. Les frais éventuels sont partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire.

10. Traitement des Données Personnelles (RGPD)

10.1 Données traitées dans le cadre du partenariat

Dans le cadre des présentes CPS, Synk traite les données personnelles du représentant du Studio Partenaire (ou du Studio Partenaire lui-même s'il est une personne physique) aux fins suivantes :

10.2 Droits du Studio Partenaire

Conformément au RGPD, le Studio Partenaire dispose des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@synk-app.com (délai de réponse : 30 jours maximum). Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

10.3 Sous-traitants

Synk fait appel aux sous-traitants suivants dans le cadre du partenariat :

• Supabase Inc. (France — serveurs AWS eu-west-3, Paris) — hébergement des données et authentification — aucun transfert hors UE
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande / USA, SCC) — traitement des paiements et KYC
• Resend Inc. (USA, SCC) — envoi des emails transactionnels

Les transferts hors UE vers des prestataires américains sont encadrés par des clauses contractuelles types (SCC) approuvées par la Commission Européenne (art. 46 RGPD).

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité du Studio Partenaire

Le Studio Partenaire est seul responsable :

• De la qualité des sessions d'enregistrement et des services fournis aux clients
• De la sécurité de ses locaux et de ses équipements
• De tout dommage causé à un client dans ses locaux
• Du respect de ses obligations fiscales, sociales et administratives
• De l'exactitude des informations publiées sur sa fiche

11.2 Responsabilité de Synk

Synk s'engage à maintenir la plateforme en état de fonctionnement et à traiter les paiements de bonne foi. La responsabilité de Synk est limitée, en tout état de cause, au montant des commissions perçues par Synk sur les réservations du Studio Partenaire au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

Synk ne peut être tenu responsable :

• Des pannes ou interruptions de service dues à des tiers (Stripe, hébergeurs, opérateurs)
• Des dommages indirects, perte de revenus ou manque à gagner
• Des litiges entre le Studio Partenaire et ses clients

12. Modifications des Conditions de Partenariat

Synk peut modifier les présentes CPS. Toute modification sera notifiée au Studio Partenaire par email sur un support durable, avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Le Studio Partenaire qui n'accepte pas les modifications peut résilier le partenariat sans pénalité, par notification écrite à Synk avant la date d'entrée en vigueur, et les réservations confirmées antérieurement restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur création.

L'absence de résiliation dans le délai imparti vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CPS sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par les voies internes (article 9), les tribunaux du ressort du siège social de Synk (Villejuif, Val-de-Marne) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable à la partie la plus faible.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions de Partenariat Studio :
Email : contact@synk-app.com
Éditeur : Walson Argan René (Auto-entrepreneur)
SIRET : 98936288400011
Adresse : 14 Rue Carnot, 94800 Villejuif, France

En finalisant la création de votre studio sur la plateforme Synk, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions de Partenariat Studio.